Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne. - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2014

Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne.

Résumé

IL s'agit d'étudier l'effectivité de la garantie des droits fondamentaux de la procédure dans le cadre des procédures "dites" négociées en droit antitrust de l'Union européenne.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01112333, version 1 (02-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01112333 , version 1

Citer

Mehdi Mezaguer. Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit Antitrust de l'Union européenne.. L'effectivité du droit de la concurrence, Dominique Ritleng, Nov 2014, Strasbourg, France. ⟨halshs-01112333⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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