Le Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement

Résumé

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur le statut de juridiction spécialisée et sur la compétence de la Commission arbitrale des journalistes (CAJ) en matière de licenciement (C. trav. art. L. 7112-3, L. 7112-4 et s.). Il répond à quatre questions prioritaires de constitutionnalité qui remettaient en cause l'absence d'ouverture de l'appel, devant le CAJ sur le fondement de principe d'égalité devant la loi, devant la justice et le droit à un recours juridictionnel effectif. Dans sa décision du 14 mai 2012 (n° 2012-243/244/245/246 QPC), il valide les dispositions litigieuses.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01116315, version 1 (13-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01116315 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 3, pp.456-458. ⟨halshs-01116315⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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