La double motivation de l’article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d’emprisonnement ferme : de l’illusion à la désillusion… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Archives de politique criminelle Année : 2013

La double motivation de l’article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d’emprisonnement ferme : de l’illusion à la désillusion…

Anne Ponseille (1)
Anne Ponseille
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Anne Ponseille. La double motivation de l’article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d’emprisonnement ferme : de l’illusion à la désillusion…. Archives de politique criminelle, 2013, pp.61. ⟨halshs-01123561⟩

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