L'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : une causalité apparente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

L'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : une causalité apparente

Résumé

Le concept de causalité apparente rend compte de la façon dont les juges traitent les cas difficiles pour décider si le véhicule est impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. Il est alors proposé d'abandonner la formulation actuelle de l'implication (particulièrement vague) au profit de sa définition comme un fait apparemment à l'origine du dommage.

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Implication comme apparence de causalité F. Rouvière.pdf ( 347.09 Ko ) Télécharger
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halshs-01143143, version 1 (16-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143143 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. L'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : une causalité apparente. Recueil Dalloz, 2012, p.2186-2191. ⟨halshs-01143143⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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