L'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : une causalité apparente
Résumé
Le concept de causalité apparente rend compte de la façon dont les juges traitent les cas difficiles pour décider si le véhicule est impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. Il est alors proposé d'abandonner la formulation actuelle de l'implication (particulièrement vague) au profit de sa définition comme un fait apparemment à l'origine du dommage.
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Droit
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