Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire

Résumé

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244 : JurisData n° 2014-012052 ; JCP N 2014, n° 24-25, act. 701

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01143404 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143404 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1130. ⟨halshs-01143404⟩
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