La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte

Jean-Marie Delperier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571 ; JCP N 2014, n° 50, act. 1268

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01143433

Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:20:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01143433 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143433 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1124. ⟨halshs-01143433⟩

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