La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte

Résumé

Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571 ; JCP N 2014, n° 50, act. 1268

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01143433, version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143433 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1124. ⟨halshs-01143433⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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