Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.515 : JurisData n° 2014-031827 ; JCP N 2015, n° 3, act. 156 Cass. 1re civ., 15 oct. 2013, n° 13-24.984 : JurisData n° 2014-025209 ; JCP N 2014, n° 44, act. 1130

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01143442

Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:25:43

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01143442 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143442 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1128. ⟨halshs-01143442⟩

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