Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision

Résumé

Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.515 : JurisData n° 2014-031827 ; JCP N 2015, n° 3, act. 156 Cass. 1re civ., 15 oct. 2013, n° 13-24.984 : JurisData n° 2014-025209 ; JCP N 2014, n° 44, act. 1130

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01143442, version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01143442 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Certitude du préjudice causé par le notaire et présence d'une voie de recours contre un tiers : une distinction entre le défaut de purge et la remise d'un chèque sans provision. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1128. ⟨halshs-01143442⟩
57 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus