A propos d’un "principe" préexistant à une loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

A propos d’un "principe" préexistant à une loi

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01144195, version 1 (21-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01144195 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. A propos d’un "principe" préexistant à une loi : Note sous Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014. Recueil Dalloz, 2015, 4, p. 246-250. ⟨halshs-01144195⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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