L’objectif général de la recherche était de déterminer la mécanique ainsi que les différentes implications juridiques, tant au plan interne qu’au plan international, de la procédure de mise en application provisoire des traités. Le constat selon lequel la pratique conventionnelle témoigne de l’existence et de l’importance de la procédure de mise en application provisoire conduit à s’interroger sur la mécanique dans laquelle s’insère cette procédure et à constater que ce dispositif participe de l’intertemporalité du droit. Son usage exige en effet des États qu’ils aménagent ce passage si particulier au regard des situations dites « classiques », du droit ancien au droit nouveau, ce dernier devenant effectif alors que l’instrument qui le contient ne dispose encore d’aucune existence juridique. Le problème de l’organisation de cette transition se pose notamment lorsque l’on se trouve confronté à la question du statut de l’État signataire, à celle de l’étendue des engagements assumés, ainsi que celle du sort des traités antérieurs. Une telle étude permet en outre de mettre en évidence plusieurs phénomènes notables : l’existence de deux régimes juridiques nettement différents – celui applicable lors de la mise en application provisoire et celui se rapportant au traité en vigueur – et la distinction que l’on doit faire entre le traité-acte et le traité-norme. Ce résultat mène, en conséquence, à rechercher le fondement juridique de la mise en application provisoire. Une telle démarche contraint dans un premier temps à faire le départ entre la procédure d’application provisoire et d’autres procédures qui, bien que proches, s’en distinguent quant à leurs implications juridiques. Tel est le cas notamment des concepts d’« entrée en vigueur provisoire » et d’« entrée en vigueur anticipée ». Cette étape achevée, l’étude du fondement juridique de la mise en application provisoire peut être plus aisément menée. Cette analyse conduit alors, après s’être interrogé sur la validité de certaines affirmations avancées en doctrine, à découvrir ce fondement dans un accord parallèle – que l’on dénommera accord d’application provisoire, expression que l’on emprunte à P. Picone – à ce que l’on qualifie de traité principal. Toutefois, l’analyse serait incomplète si l’interrogation n’était menée sur la nature juridique de cet accord. La question est d’importance, tant au plan interne qu’international. L’existence et la nature juridique de cet accord d’application provisoire conduit, en effet, au niveau interne, à s’interroger sur l’étendue des compétences des différentes autorités susceptibles d’intervenir dans le processus conventionnel. Sur le plan du droit international cet accord pose également d’épineux problèmes, dans la mesure où la présentation formelle d’un acte juridique ne peut à elle seule autoriser l’observateur à conclure définitivement quant à la nature juridique dudit acte. Un engagement présentant les caractéristiques externes d’un traité peut en effet se révéler, après analyse, être un accord informel. C’est précisément à cette conclusion que l’on aboutit de façon déductive. L’on peut en effet considérer, au travers de la présentation de ses principaux traits distinctifs, que l’accord d’application provisoire présente les qualités d’un engagement juridique non contraignant.