La résolution perturbatrice européenne des conflits de conventions en matière de contrats de transport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

La résolution perturbatrice européenne des conflits de conventions en matière de contrats de transport

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01155317 , version 1 (26-05-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01155317 , version 1

Cite

Edouard Treppoz. La résolution perturbatrice européenne des conflits de conventions en matière de contrats de transport : Note ss CJUE, 19 déc. 2013, Nipponkoa Insurance Co. (Europe) Ltd c/ Inter-Zuid Transport BV, aff. C-452/12. Revue des contrats, 2014, 2014/2, p. 251-254. ⟨halshs-01155317⟩
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