Bilan de dix ans d'application de la loi Kouchner : le sort des produits de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2013

Bilan de dix ans d'application de la loi Kouchner : le sort des produits de santé

Résumé

Sommaire I. – Dix ans d’incertitudes relatives à la détermination du régime applicable aux produits de santé A. – L’exclusion du régime issu de la directive du 25 juillet 1985 B. – L’identification du régime applicable aux produits de santé II. – Dix ans d’incertitudes relatives à l’imputabilité des dommages aux produits de santé A. – Des difficultés de l’imputabilité d’affections se manifestant tardivement B. – Des difficultés de la reconnaissance du défaut des produits en l’absence de certitudes scientifiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01196106 , version 1 (09-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01196106 , version 1

Citer

Christophe Radé. Bilan de dix ans d'application de la loi Kouchner : le sort des produits de santé. Revue générale de droit médical, 2013, Dix ans d'application de la loi Kouchner, pp.105-115. ⟨halshs-01196106⟩

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