Remboursement des frais professionnels : application de la prescription quinquennale au délai dans lequel le salarié doit justifier ses frais - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Remboursement des frais professionnels : application de la prescription quinquennale au délai dans lequel le salarié doit justifier ses frais

Résumé

« Mais, attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du Code du travail s'applique à l'action en remboursement de frais professionnels comme à toute action afférente au salaire et que les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ... »

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01204794, version 1 (24-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01204794 , version 1

Citer

Marc Vericel. Remboursement des frais professionnels : application de la prescription quinquennale au délai dans lequel le salarié doit justifier ses frais : Soc. 29 sept. 2009, n° 07-45.722, à paraître au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2009, 10, pp.593-594. ⟨halshs-01204794⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus