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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

La Cour de cassation affirme, à son tour, le droit au report des congés annuels non pris du fait d’un arrêt maladie

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01204839, version 1 (24-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01204839 , version 1

Citer

Marc Vericel. La Cour de cassation affirme, à son tour, le droit au report des congés annuels non pris du fait d’un arrêt maladie. Revue de droit du travail, 2009, 4, pp.241-242. ⟨halshs-01204839⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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