Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01205292
Soumis le : vendredi 25 septembre 2015-11:34:36
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01205292 , version 1
Citer
Marianne Cottin, Brigitte Munoz Perez. La nomenclature des activités civiles du parquet : les activités sans lien avec une demande en justice. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice; Mission de recherche droit et justice. 2015, 57 p. ⟨halshs-01205292⟩
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