Ouverture dominical d’un commerce en vertu d’une dérogation préfectorale : le recours déposé contre la dérogation en suspend les effets dès son dépôt au greffe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Ouverture dominical d’un commerce en vertu d’une dérogation préfectorale : le recours déposé contre la dérogation en suspend les effets dès son dépôt au greffe

Marc Vericel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01206093 , version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206093 , version 1

Citer

Marc Vericel. Ouverture dominical d’un commerce en vertu d’une dérogation préfectorale : le recours déposé contre la dérogation en suspend les effets dès son dépôt au greffe. Revue de droit du travail, 2010, 10, pp.591-592. ⟨halshs-01206093⟩
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