Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01206175, version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206175 , version 1

Citer

Florence Debord. Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat : Conformité à la constitution de l’exclusion de l’indemnisation, à propos de Soc. 11 juillet 2011, n°11-40031.. Revue de droit du travail, 2011, 10, pp.566-567. ⟨halshs-01206175⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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