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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Clauses « couperets » des statuts des entreprises publiques

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01206189, version 1 (28-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01206189 , version 1

Citer

Florence Debord. Clauses « couperets » des statuts des entreprises publiques : Mise à la retraite et discrimination, à propos de Cass. Soc. 16 février 2011, 2 arrêts n°10-10465 et 09-72061. Revue de droit du travail, 2011, 4, pp.241-243. ⟨halshs-01206189⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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