La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen en matière de durée du travail incombe au seul employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen en matière de durée du travail incombe au seul employeur

Marc Vericel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01207376 , version 1 (30-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01207376 , version 1

Citer

Marc Vericel. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit européen en matière de durée du travail incombe au seul employeur. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.707-708. ⟨halshs-01207376⟩
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