Le Pacte Dutreil ou la Clé Managériale, Fiscale et Juridique des Transmissions de PME Familiales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue management & avenir Année : 2015

The "Dutreil" Agreement as a Managerial, Tax and Legal Instrument for Transfers of Small and Medium-Sized Family Firms

Le Pacte Dutreil ou la Clé Managériale, Fiscale et Juridique des Transmissions de PME Familiales

Résumé

Small and Medium-Sized family firms, essential to the French economy, endure a crucial and risky period at the time of their transfer. Frequently passed on, free of charge, to the next generation, they can benefit from the so-called “Pacte Dutreil” tax exemption which supports a global and early administration of the legal and management issues related to the transfer of the organization.
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) familiales, essentielles au tissu économique français, connaissent une étape décisive et à risque à l’occasion de leur transmission. Souvent destinées à être transmises à titre gratuit à la génération suivante, elles peuvent bénéficier du régime fiscal dit « pacte Dutreil » qui incite à une gestion précoce et globale des questions managériales et juridiques liées à la transmission de l’organisation.
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Dates et versions

halshs-01212842, version 1 (07-10-2015)

Identifiants

Citer

Ludivine Chalençon, Aurélien Rocher. Le Pacte Dutreil ou la Clé Managériale, Fiscale et Juridique des Transmissions de PME Familiales. Revue management & avenir, 2015, 5 (79), pp.125-141. ⟨10.3917/mav.079.0125⟩. ⟨halshs-01212842⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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