Insolvabilité et garanties des indemnités transactionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Semaine sociale Lamy Année : 2009

Insolvabilité et garanties des indemnités transactionnelles

Sylvaine Laulom
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011591
  • IdRef : 092742289

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01213618 , version 1 (08-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01213618 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. Insolvabilité et garanties des indemnités transactionnelles. Semaine sociale Lamy, 2009, 1389, pp.47. ⟨halshs-01213618⟩
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