Divergence ou convergence dans le traitement des couples mariés et non mariés en droit de la nationalité française et en droit de la condition des étrangers - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2005

Divergence ou convergence dans le traitement des couples mariés et non mariés en droit de la nationalité française et en droit de la condition des étrangers

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halshs-01214495 , version 1 (12-10-2015)

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  • HAL Id : halshs-01214495 , version 1

Cite

Jean-Pierre Laborde. Divergence ou convergence dans le traitement des couples mariés et non mariés en droit de la nationalité française et en droit de la condition des étrangers. Différenciation ou convergence des statuts juridiques du couple marié et du couple non marié, Bruylant, pp.525-537, 2005. ⟨halshs-01214495⟩

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