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Article dans une revue Semaine sociale Lamy Année : 2009

La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01214645, version 1 (12-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01214645 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. La condamnation de la condition de nationalité posée à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Semaine sociale Lamy, 2009, 1389, pp.59. ⟨halshs-01214645⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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