Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01218130
Soumis le : mardi 20 octobre 2015-16:29:18
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01218130 , version 1
Citer
Patricia P. Servant. Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : note sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2010. Droit de la famille, 2010, 5, pp.95. ⟨halshs-01218130⟩
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