Non-paiement de pension alimentaire : l'ASF sous condition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Non-paiement de pension alimentaire : l'ASF sous condition

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218141 , version 1 (20-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218141 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Non-paiement de pension alimentaire : l'ASF sous condition : note sur Cass. 2ème civ. 17 mars 2010, n°09-14.253. Actualité juridique Famille, 2010, 6, pp.274-275. ⟨halshs-01218141⟩
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