La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014
Résumé
L’article 173 de la loi ALUR contribue de manière significative à la fortification du droit applicable aux sites et aux sols pollués.
L’article 173 de la loi ALUR contribue de manière significative à la fortification du droit applicable aux sites et aux sols pollués.
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https://shs.hal.science/halshs-01218291
Soumis le : mardi 20 octobre 2015-21:10:29
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:22:42