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Article dans une revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2012

La sanction pénale de la contrefaçon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01218885, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218885 , version 1

Citer

Carine Bernault. La sanction pénale de la contrefaçon. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2012, 86 (2898). ⟨halshs-01218885⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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