Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Legalis.net Année : 2001

Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01218937, version 1 (21-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218937 , version 1

Citer

Carine Bernault. Commentaire de la directive commerce électronique du 8 juin 2000. Legalis.net, 2001, p. 24. ⟨halshs-01218937⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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