Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La revue foncière Année : 2015

Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ?

Pascale Steichen
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Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Francis Haumont
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Domaines

Droit

Pascale Steichen  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 23 octobre 2015-09:54:53

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-01219684 , version 1 (23-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01219684 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Quel est le seuil de dépréciation indemnisable pour la partie non expropriée d'un bien ?. La revue foncière, 2015, 6, pp.45. ⟨halshs-01219684⟩

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