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Chapitre d'ouvrage Année : 2015

Protection des données

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01220117, version 1 (24-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01220117 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Protection des données. Sautonie-Laguionie Laura. Le règlement 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité, Trans Europe Experts, pp.375-388, 2015. ⟨halshs-01220117⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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