Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2011

Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01223308, version 1 (02-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01223308 , version 1

Citer

Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 144. ⟨halshs-01223308⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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