Ruptures du contrat de travail : B - Transaction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Ruptures du contrat de travail : B - Transaction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01223404, version 1 (02-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01223404 , version 1

Citer

Farida Khodri. Ruptures du contrat de travail : B - Transaction : (Soc. 13 juillet 2010, n°09-40.984). Recueil Dalloz, 2011, 187 (12), pp.844-845. ⟨halshs-01223404⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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