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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2011

Exception de litispendance internationale en matière de divorce

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01223430, version 1 (02-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01223430 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. Exception de litispendance internationale en matière de divorce : note sous Civ. 1re, 1er décembre 2010. Recueil Dalloz, 2011, 187 (9), pp.647-651. ⟨halshs-01223430⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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