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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Le Conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale, note sur Conseil constitutionnel

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226476, version 1 (09-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226476 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Le Conseil constitutionnel censure la composition de la juridiction d'aide sociale, note sur Conseil constitutionnel : décision QPC n° 2010-110 du 25 mars 2011. Actualité juridique Famille, 2011, 5, pp.254-255. ⟨halshs-01226476⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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