Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01226481, version 1 (09-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01226481 , version 1

Citer

Isabelle Sayn. Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants : note sur Cass. Ass. Plénière, 3 juin 20111, n° 09-71.352. Actualité juridique Famille, 2011, 7-8, pp.375-376. ⟨halshs-01226481⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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