Le Conseil constitutionnel arbitre économique et politique: l'exemple de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

Le Conseil constitutionnel arbitre économique et politique: l'exemple de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014

Résumé

(Cons. const., 6 août 2014, n° 2014-698 DC, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, Dr. soc. 2014. 867, obs. J. Barthélémy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01227188, version 1 (10-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01227188 , version 1

Citer

Maryse Badel. Le Conseil constitutionnel arbitre économique et politique: l'exemple de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 1, pp.8. ⟨halshs-01227188⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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