Démembrement de droits sociaux, distribution de réserves et quasi-usufruit
Résumé
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 2015 confère à l’article 587 du Code civil une portée inédite en consacrant un quasi-usufruit légal sur les réserves distribuées, relatives à des droits sociaux démembrés.
Elle valide, ce faisant, la reconnaissance du droit du nu-propriétaire sur les réserves distribuées en grevant le dividende du droit de jouissance de l’usufruitier.