Démembrement de droits sociaux, distribution de réserves et quasi-usufruit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

Démembrement de droits sociaux, distribution de réserves et quasi-usufruit

Résumé

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 2015 confère à l’article 587 du Code civil une portée inédite en consacrant un quasi-usufruit légal sur les réserves distribuées, relatives à des droits sociaux démembrés. Elle valide, ce faisant, la reconnaissance du droit du nu-propriétaire sur les réserves distribuées en grevant le dividende du droit de jouissance de l’usufruitier.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01232462, version 1 (23-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01232462 , version 1

Citer

Rémy Gentilhomme. Démembrement de droits sociaux, distribution de réserves et quasi-usufruit : À propos de Cass. com., 27 mai 2015. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 13-14, pp.744-748. ⟨halshs-01232462⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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