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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

La différenciation des perspectives comme canal d'autonomisation des positions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme (à propos de l'arrêt n° 264 de 2012)

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Droit
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halshs-01232563, version 1 (23-11-2015)

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Citer

Fanny Jacquelot. La différenciation des perspectives comme canal d'autonomisation des positions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme (à propos de l'arrêt n° 264 de 2012). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, 2012 (28), pp.819-821. ⟨10.3406/aijc.2013.2151⟩. ⟨halshs-01232563⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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