Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01233121, version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233121 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. Une première reconnaissance d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe : (Cass. Soc. 6 juin 2012, n° 10-21489, publié au bulletin). Recueil Dalloz, 2013, 189 (18), pp.1243-1244. ⟨halshs-01233121⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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