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Article dans une revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2014

L'action de groupe a été introduite en droit français

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01233204, version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233204 , version 1

Citer

Marianne Cottin. L'action de groupe a été introduite en droit français. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 170. ⟨halshs-01233204⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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