Discrimination sur l'orientation sexuelle au travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Discrimination sur l'orientation sexuelle au travail

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01233664 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233664 , version 1

Citer

Emmanuelle Mazuyer. Discrimination sur l'orientation sexuelle au travail : assimilation du PACS et du mariage - CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-267/12, Hay. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 90, pp.52-55. ⟨halshs-01233664⟩
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