Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01239289, version 1 (07-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01239289 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Sort de l'appel-nullité du créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement : note sous Cass. Com. 2 octobre 2012, n° 11-21.896. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, 1, pp.34. ⟨halshs-01239289⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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