Indivisibilité conventionnelle et responsabilité du dispensateur de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Indivisibilité conventionnelle et responsabilité du dispensateur de crédit

Cédric Coulon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950555

Résumé

Tout en s’émancipant du droit de la consommation pour admettre l’indivisibilité conventionnelle d’un prêt et de l’opération qu’il servait à financer, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 10 septembre 2015, la responsabilité du banquier qui a débloqué les fonds consentis sans avoir vérifié le bon accomplissement de ses obligations par l’entreprise chargée du projet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01259332 , version 1 (20-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01259332 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Indivisibilité conventionnelle et responsabilité du dispensateur de crédit. Revue Lamy Droit civil, 2016, 133, pp.18-22. ⟨halshs-01259332⟩
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