Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité
Résumé
Instruments développés par la pratique pour faciliter un traitement coordonné des difficultés du débi- teur, les protocoles entre autorités de la procédure d’insolvabilité bénéficient de la faveur croissante du législateur européen et de la pratique. Les conséquences de ce contexte inédit sont ici abordées.