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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Proposition de loi Retailleau adoptée par le Sénat le 16 mai 2013, « Point de vue »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01319836, version 1 (23-05-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01319836 , version 1

Citer

Gilles J. Martin. Proposition de loi Retailleau adoptée par le Sénat le 16 mai 2013, « Point de vue ». Recueil Dalloz, 2013, 25, pp.1695-1696. ⟨halshs-01319836⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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