La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif

Marcel Moritz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834033
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Le caractère abusif de la clause attributive de compétence aux juridictions californienne figurant dans les conditions générales de Facebook-1.pdf (148.72 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jennifer Morival  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01325652

Soumis le : samedi 17 février 2024-13:12:40

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-16:46:03

Archivage à long terme le : lundi 4 novembre 2024-16:35:57

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

halshs-01325652 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01325652 , version 1

Citer

Marcel Moritz. La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 115, pp.16-18. ⟨halshs-01325652⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS ANR-APPEL CERAPS UNIV-LILLE ANR
53 Consultations
62 Téléchargements

Partager

More