The right of persons received or accompanied
El derecho de las personas acompañadas o acogidas
Le droit des personnes accueillies ou accompagnées
Résumé
Professionnals in the French social and medicosocial establishments and services are invited to master the « 2002-2 law tools » in favour of persons they receive or accompain and to fulfill the expectations of families and public services on duty. Deciding an admittance or an exit, instructing a complain, realizing an external audit, practicing an administrative inspection contitute such occasions to check the effectiveness of their involvement to reach their well-treating aim. The respective positions of service users, establishments and services, service providers in charge and public institutions also evolved because of the entering of the French helath and social protection system in the era of new public management. In that way, the expression of « persons received or accompanied » is to replace the traditional term of « service users » in a consumerist conception of care.
Beginning by an analysis of the notion of mistreatment or abuse in its legal meaning, this textbook offers a presentation of protection and legal promotion of the right of vulnerable persons - designed by public order or contract - by private law as public regulations. Integrating the most recent innovations of French consumer law and contract law, illustrated by the most recent cases, it presents concret solutions and theorical thoughts ont these rights as a par of French social and medicosocial institutions regulations.
This work extends the five editions of the first monograph written by Pr Jean-Marc Lhuillier, schoolmaster in the French Public Health Superior Studies School of Rennes and recognized to be a pioneer in the study of several aspects of social and medicosocial institutions regulations.
Its preface is due to Pr Hervé Rihal, agrégation holder in the Law School of Angers University and Head of « Centre Jean-Bodin » research centre.
Dominar las « herramientas de la Ley 2002-2 » constituye, para los profesionales de las estructuras sociales y médicosociales francesas, un deber esencial en favor de las personas acojidas o acompañadas, de su familia y de los poderes públicos. Así, decidir una admisión o una salida, examinar una reclamación, realizar una valoración externa, practicar una inspección administrativa conducen a verificar que estén involucrados al servicio del buen trato de las personas frágiles. Además, los papeles respectivos de los usuarios, de los centros y servicios, de los organismos gestores y de las instituciones públicas cambiaron progresivamente porque la entrada del sistema francés de salud y protección social en la era del new public management, sobrelineando el abandono de la palabra « usuario » y la adopción de una concepción consumista de las actividades de apoyo a las personas vulnerables.
Empezando por una análisis minuciosa de la noción de maltrato en su sentido legal, este manual propone una presentación de los varios dispositivos de protección y promoción del derecho de las personas acojidas o acompañadas - que procedan del ordén publico o del contrato - tal en derecho privado como en derecho administrativo. Integra las ultimas reformas del derecho francés del consumo y del derecho de los contratos y refiere a la jurisprudencia más reciente. Así propone al lector soluciones prácticas como reflexiones teóricas cuanto al derecho de las personas como parte del derecho de las instituciones sociales y médicosociales.
Este trabajo extiende las cincas ediciones de la primera monografía dedicada a este tema, la del Pr Jean-Marc Lhuillier, de la Escuela de Estudios Superiores de Salud Publica en Rennes, que desempeñó el papel de precursor, consagrándose a varios aspectos del derecho de las institutciones sociales y médicosociaes.
El prefacio de este manual es del Pr Hervé Rihal, catedrático de derecho público en la Universidad de Angers y director del Centro de Investigación "Jean-Bodin ».
Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.
A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales.
Ce travail s’inscrit dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet, celle du professeur Jean-Marc Lhuillier, de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.
La préface de ce manuel a été assurée par le Professeur Hervé RIHAL, agrégé de droit public à l'Université d’Angers et directeur du Centre Jean-Bodin.
PLAN DE L'OUVRAGE
Introduction
Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine
Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière
Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies
Chapitre 1er : la maltraitance
Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance
Section 2 : la sanction de la maltraitance
Chapitre 2 : Le droit des usagers
Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie
Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie
Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil
Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public
Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge
Section 2 : la participation à la vie de l’établissement
Section 3 : l’accès au droit
Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat
Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour
Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé
Sous-section 1ère : définition et nature du contrat
Sous-section 2 : formation et preuve du contrat
Sous-section 3 : les effets du contrat
Sous-section 4 : la fin du contrat
Section 2 : le contrat de séjour en droit public
Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention
Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales
Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions
Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?
Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours
Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours
Mots clés
maltraitance
liberté
loi
2 janvier 2002
projet d’établissement
contrat de séjour
personne qualifiée
livret d’accueil
public
privé
personne de confiance
conseil de la vie sociale
règlement de fonctionnement
droit
fondamental
dignité
monisme
institutions sociales et médico-sociales
personne
accueillie
accompagnée
manuel