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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Quand la VEFA est l'occasion d'une leçon de causalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01342250, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342250 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. Quand la VEFA est l'occasion d'une leçon de causalité : Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-15.663. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1150. ⟨halshs-01342250⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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