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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Discussion sur la reconnaissance de conseil donné que la pratique nomme à tort décharge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01342253, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342253 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Discussion sur la reconnaissance de conseil donné que la pratique nomme à tort décharge : Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.215. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1151. ⟨halshs-01342253⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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