L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01342277, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342277 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale : Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-20.201. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1152. ⟨halshs-01342277⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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