L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale

Jean-Marie Delperier
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01342277

Soumis le : mardi 5 juillet 2016-16:14:57

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Dates et versions

halshs-01342277 , version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342277 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1152. ⟨halshs-01342277⟩

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