L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01342277 , version 1 (05-07-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01342277 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1152. ⟨halshs-01342277⟩
93 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More