La citoyenneté et les frontières du droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

La citoyenneté et les frontières du droit de l'Union européenne

Résumé

La nouvelle procédure d’initiative citoyenne européenne permettra à un million de citoyens répartis dans un quart des Etats membres de demander à la Commission d’user de son pouvoir de proposition d’actes législatifs. La Cour de justice approfondit sa jurisprudence sur les ressortissants extra-européens membres de la famille d’un citoyen européen et redéfinit la notion de situations internes, au fil d’une jurisprudence parfois difficile à synthétiser. Enfin, la Cour de justice accepte de donner raison à des Etats membres qui s’opposaient à la reconnaissance d’un état civil établi dans un autre Etat membre ; ce faisant, elle procède discrètement à l’intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.

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  • HAL Id : halshs-01348920 , version 1

Citer

Etienne Pataut. La citoyenneté et les frontières du droit de l'Union européenne : Chronique citoyenneté européenne 2011. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 3, pp.561-576. ⟨halshs-01348920⟩

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